Pour calculer le fermage 2013

A compter du 1er Octobre 2013 et jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, l'indice de fermage constaté par un arrêté du ministère est de 106,68 la variation de l'indice par rapport à l'année précédente est de + 2,63 %.
Voici les conseils donnés par le service juridique de la FDSEA-SDFM pour calculer les fermages :
Pour les baux conclus cette année :
Absence d’indexation lors de la première échéance annuelle pour les nouveaux baux à terme échu, l’indice de référence, est le premier indice qui paraît après la conclusion du bail.

Pour les baux à échéances annuelles :

1- utilisation de la variation en pourcentage de l’indice des fermages
Exemple :
Montant annuel du fermage en novembre 2013 = 2500 €
Indice national 2013= +2,63%
2500 X 2,63 % = 65,75€
100

2500+65,75 = 2565,75€
Fermage annuelle 2013= 2565,75 €

Pour les baux à échéances semestrielles :

Exemple : montant semestriel pour novembre 2013 :
montant annuel 2012+nouvel indice– acompte de mai 2012
2500 +2,63% – (acompte de mai 2500/2) = 1315,75€


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La FDSEA a souhaité faire le point sur le dossier sécheresse dans le département et plus précisément sur la Vallée du Cher qui a subi des pertes énormes et continue encore de subir de plein fouet les conséquences de cet aléa climatique.

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Le constat sept mois après l’action faite sur l’exploitation des époux Mauzat au Brethon, n’est pas réjouissant. Le secteur de la Vallée du Cher est particulièrement touché par la sécheresse, en effet, les orages de la fin d’été furent très localisés et ne se sont pas étendus à l’ensemble du département, les réserves n’ont pas été reconstituées et le fourrage a manqué de façon sévère pour toute cette région.

L’exploitation de Catherine et de Gilles Mauzat est une exploitation type élevage, le manque de récoltes dû à la sécheresse a obligé ces éleveurs à racheter pour plus de 40 000 euros de fourrage et ils ne sont pas les seuls. La plupart des fermes voisines ont du engager des dépenses considérables afin de palier à ce manque.

Rappelons que les enquêtes du printemps avaient déterminé un taux de perte de 30 %, que celui-ci était passé à 47 % à l’automne. Les aides sont intervenues, avec une première enveloppe d’un montant de 11 millions d’euros pour l’Allier, puis de 18 millions avec des versements s’échelonnant du 15/09/11 au 25/01/12. Ces aides, mêmes si elles ont été conséquentes, n’ont pas permis à nombres d’exploitations déjà fragilisées par la crise de faire face à des dépenses excessives sur des trésoreries déjà négatives. Plus graves, certaines productions ont été exclues, comme les céréales dont le risque climatique est assurable.

Marie-Jo Chassing du conseil régional, représentant Guy Chambefort, a annoncé qu’une aide de 400 € environ devait être distribuée accompagnée d’une aide au fourrage, ridicule selon certains, mais le budget des régions est limité et l’enveloppe ne peut être plus importante pour ce secteur. Même problématique pour le conseil général, Alain Lognon vice-président, constate un désengagement de l’Etat au profit des collectivités territoriales qui n’ont pas les budgets pour défendre leur agriculture locale. Selon Francois Cassany, représentant le Député Jean Mallot, il y a une dérive du fonds des calamités, l’Etat pousse les agriculteurs à s’assurer contre les risques climatiques afin d’éviter de financer.

La gestion de la sécheresse dans le département a été catastrophique s’exclame Bruno VIF, président de la FDSEA, « nous étions l’un des seuls syndicats a demandé l’interdiction de broyage qui a été refusé par l’ancien Préfet », cette interdiction devrait être nationale, et automatique dans les départements sinistrés selon Alain Lognon.

Sans compter que le comité sécheresse n’a pas su gérer cette crise convenablement, du coup certains se sont organisés afin d’avoir de la paille moins chère et surtout de bonne qualité.

Le CER France Bourbonnais présentant le bilan des époux Mauzat, a constaté que depuis août dernier, pour financer les achats de paille, ceux-ci ont dû recourir à un crédit et un autofinancement, alors que certains prêts étaient terminés de payer. « si nous avions su plusieurs mois avant ce qui nous attendait, nous aurions peut-être tout abandonné » s’exclame Catherine Mauzat. Cette sécheresse n’a fait qu’aggraver la situation, déjà préoccupante, certains agriculteurs ne pouvant plus faire face à leurs dettes, certains se retrouvent acculés par des relances de paiement, notamment ceux de la MSA, qui n’hésite pas employer des moyens radicaux et intimidants.

Malgré tout, selon le Jean Pierre BOUGEROL du Crédit Agricole, peu de prêts de trésorerie ont été contractés, les EBE ne sont pas mauvais dans le département, mais attention ils ne concernent pas tout le monde et la crise continue. Jean Louis Grener, Président de la section bovine au sein de la FDSEA, estime que la situation va être catastrophique si les conditions climatiques ne sont pas favorables au printemps.

Pour conclure, Bruno VIF, demande aux OPA de gérer les dossiers des agriculteurs au cas par cas, notamment ceux de la Vallée du Cher, afin de trouver des solutions. Colette AUGER de Groupama précise, que les agriculteurs en grande difficultés ont été contactés afin d’aménager des échéanciers et revoir leur contrat. Jean Pierre Bougerol évoque peut-être une année blanche.

Mais il ne faut pas oublier qu’à la sécheresse s’ajoute depuis plus de 4 années, des hausses de charges, de coûts de production. Que la gestion de la crise est un dossier qui demande des mesures plus concrètes, plus importantes, une prise en compte de la détresse de ceux qui tentent de vivre de leur métier. Un agriculteur n’est un pas « un numéro », c’est un être humain. Selon le secrétaire général, Jean Claude Depoil « un agriculteur qui se suicide ce n’est pas un suicide mais un assassinat ! »

 

 

 

 En août 2011 sur l’exploitation des époux Mauzat, la FDSEA avait organisé une action visant à constater les difficultés économiques et financières rencontrées par des éleveurs suite à l’épisode de sécheresse et à plus de 4 années de crise.

Aujourd’hui 6 mois après, où en est-on ? Quelles sont les mesures qui ont été prises pour tenter d’aider les exploitations connaissant des difficultés d’approvisionnement et de trésorerie ?

Certes des aides sont intervenues au printemps et à l’automne permettrant à de nombreux agriculteurs de faire face temporairement aux difficultés, cependant certaines parties du département ont été plus touchées que d’autres et ces aides n’ont pu malheureusement combler un déficit financier déjà important. C’est le cas, par exemple, des éleveurs du Val du Cher, qui ont connu un printemps et un hiver très déficitaires en pluie ne bénéficiant pas des orages qui auraient permis de récolter du fourrage pour l’hiver. De ce fait, certains ont été obligés d’acheter d’importantes quantités de paille, foin etc. pour nourrir leurs bêtes.

Aussi, nous avons décidé justement de retourner sur l’exploitation de Gilles et Catherine Mauzat éleveurs sur la commune du Brethon, dans cette région particulièrement sinistrée, pour faire le point sur la situation et tenter d’alerter les pouvoirs publics afin que des solutions soient trouvées, des aides supplémentaires débloquées.

 Soyez nombreux à venir nous rejoindre le mardi 28 février 2012 à 14 h 00 sur l’exploitation de Gilles et Catherine Mauzat, 3 lieu dit La grande au Brethon.

 (indications routières : De Cérilly, prendre la direction Vitray, tourner à gauche au chêne Aragon, en venant par le bourg prendre direction Cerilly sortir du bourg à gauche, ensuite suivre les indications).

Nous remercions vivement Gilles et Catherine Mauzat.

 

 

Bruno Vif, Président de la FDSEA, a tout d’abord souhaité, aux membres de son conseil, ses vœux pour cette nouvelle année en espérant de meilleures perspectives pour l’agriculture départementale.

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 Premier point abordé, le bilan de la réunion avec le préfet le 14 décembre dernier, la sécheresse fut le sujet principal abordé lors de cette entrevue. Une sécheresse qui fut omniprésente tout au long de cette année 2011, avec des conséquences économiques qui perdurent. La FDSEA a demandé de revoir le calcul d’indemnisation qui pénalise certains agriculteurs possédant une petite surface en herbe et d’autre productions. Concernant les primes, notamment les acomptes, le versement de ceux-ci ne doivent pas être retardés en cas de contrôle, quant à la prime de base unique à l’hectare, elle reste dangereuse et favoriserait l’agrandissement. Le préfet a pris note de ces principaux sujets et des autres abordés tout au long de cet entretien.

Autre point important, la sécheresse. Les premières enquêtes du printemps ont donnée un taux de perte de 30 %, des enquêtes à l’automne ont établi un taux supérieur, c’est-à-dire de 47 %, permettant à des exploitants dont le dossier d’indemnisation avait été rejeté d’en bénéficier.

La FDSEA estime que l’administration a bien défendu ce dossier, cette aide n’est pas négligeable mais insuffisante pour certains éleveurs du département qui ont été particulièrement touchés, notamment ceux de la Vallée du Cher (et d’autres également). Des exploitants auraient dépensé jusqu’à 50 000 € de rachat de nourriture, voir plus pour certains, des chiffres qui effraient lorsque l’on connaît les difficultés financières déjà présentes dues à la crise qui sévit depuis quelques années. La FDSEA souhaite dans ce cadre réitérer son action entreprise sur l’exploitation de Catherine et Gilles Mauzat en août dernier, dont le but était de constater les conséquences économiques et financière de la sécheresse sur certaines exploitations et d’alerter les pouvoirs publics et politiques.

Autre sujet, l’agrandissement dans le département, celui-ci devient problématique, vis à vis de l’installation des jeunes et des moins jeunes, de toute installation en générale, mais aussi du point de vue écologique. Il faut agir contre les « mangeurs de terres », qui achètent à tout va, en démantelant les petites structures. « Il faut rester vigilant, notamment dans les commissions, où nos délégués oeuvrent et dénoncer les abus. Estime » Bruno VIF.

Les semences de ferme, jusqu’alors sélectionnées par les agriculteurs au sein de leurs propres récoltes et replantées l’année suivante font l’objet d’un projet de loi. Désormais, il devraient s'acquitter d'une redevance. Selon la FDSEA cette proposition de loi remet en cause le droit des agriculteurs à utiliser librement leurs semences de ferme. Elle protège les intérêts des semenciers contre ceux des agriculteurs. Il faut signaler que la FNSEA est favorable à ce projet ce que déplore la FDSEA !

 

 

FDSEA : du grain à moudre…

A l’exception des viticulteurs qui retrouvent du moral, les agriculteurs ont vu leurs revenus repartir à la baisse (-2,3%). La sécheresse du printemps et la forte hausse des coûts de production ont par ailleurs largement contribué à installer l’agriculture dans la crise. La FDSEA 03 a abordé avec le préfet les difficultés de ce pilier économique de l’Allier.

Gestion de la sécheresse

La FDSEA a fait le forcing auprès du préfet de l’époque, Pierre Monzani, pour prendre un arrêté d’interdiction du broyage de la paille, comme beaucoup de départements l’ont adopté durant la sécheresse. Le préfet a consulté la majorité de la Chambre d’agriculture et la FNSEA 03 avant de se décider. L’arrêté est resté dans le tiroir au grand dam de Bruno Vif, le patron de la FDSEA.

« Il y a une mauvaise gestion de la sécheresse sur ce point dans l’Allier. Nous avons subi une forte pénurie de fourrage. L’arrêté n’aurait certes pas tout réglé mais il aurait permis d’acheter sur place la tonne à 70 E, au lieu de s’en procurer à 120 E dans d’autres départements.

Indemnisation sécheresse

La FDSEA a demandé de revoir la méthode de calcul national pour l’indemnisation. Le taux de perte sur les prairies naturelles ou artificielles a été fixé, dans un premier temps, à 33% par la Direction départementale des territoires (DDT) : « Mais les agriculteurs, qui ont une petite production en herbe, et d’autres productions sur l’exploitation (laitière, céréalière, hors-sol), ont eu un taux tiré vers le bas. Ils sont passés, pour certains, à côté de cette indemnisation. 638 dossiers sur 3.300 ont ainsi été rejetés ».

Le taux de 33 % a été réévalué la semaine dernière. Le département a été reconnu sur l’ensemble du territoire avec une perte de 47% de rendement. L’ensemble des dossiers envoyés à la DDT en juillet et août sera ré expertisé avec ce nouveau taux.

Certains dossiers rejetés au premier acompte pourront devenir éligibles.

Prime herbagère

Pour bénéficier de la prime herbagère, il faut que 75% de l’exploitation soit en herbe. Pour 1% manquant, certains agriculteurs font une croix sur cette aide, regrette la FDSEA qui réclame un assouplissement dans les contrôles : « A année exceptionnelle, assouplissement exceptionnel. La sécheresse nous a contraints à installer des nourrisseurs dans les prairies, ce qui a limité la pousse d’herbe à leurs emplacements. Ces espaces ont pourtant été décomptés lors ces contrôles ».

Acompte des aides Pac

Il est versé à la mi-octobre. Mais en cas de contrôle programmé sur une exploitation après cette date, le versement n’est pas automatiquement effectué, ce qui pénalise des agriculteurs pour la FDSEA : « Si des anomalies sont constatées durant ce contrôle, il suffit de retenir les pénalités sur le solde versé au 1er décembre ».

Prime de base unique à l’hectare : « la course à l’agrandissement »

Elle est envisagée dans la PAC 2014. Une proposition dangereuse pour la FDSEA car elle conduirait à favoriser les grandes exploitations et « la course à l’agrandissement ». Il est aussi envisagé d’instaurer un plafond de 300 000 E pour bénéficier des aides totales PAC. La FDSEA milite pour un seuil abaissé « et permettre ainsi un rééquilibrage des soutiens financiers vers les petites exploitations ». Aujourd’hui 80% de ces aides sont pourvues par 20% des agriculteurs.

En bref…

La FDSEA se félicite de l’abandon des références historiques individuelles qui dataient de 2000 pour calculer l’attribution des aides : « Les exploitations ont évolué. Ces références créaient des distorsions de concurrence ».

Le syndicat dénonce, par ailleurs, un projet de loi pour interdire l’utilisation des semences produites sur une exploitation.

Après la découverte d’un cas de tuberculose dans le secteur de Montmarault, la recherche de cette maladie infectieuse sera réalisée sur 6 500 bêtes. Coût : 10 E par animal. La FDSEA demande à l’Etat de prendre en charge ces frais.

 

 Gérard Ramillon, Bruno Vif et Jacky Bertrand (de gauche à droite)

 

Sécheresse : secondes enquêtes sur le terrain

 Mardi 15 novembre se tenait la réunion du comité départemental d’expertise, dont faisait partie Bruno VIF représentant la FDSEA, afin de faire le point sur les enquêtes qui ont été menées en automne sur les dégâts causés par la sécheresse.

Les premières enquêtes menées au printemps avaient défini un déficit de perte de 30 %, sur 3343 dossiers reçus :

- 2595 ont été payés (acompte de 30 %) ;

- 59 étaient éligibles mais pas encore payés (dossiers litigieux) ;

- 51 étaient en attente de pièces manquantes ;

- 638 étaient rejettés, n’atteignant pas les 13 % de pertes sur l’exploitation, à noter que plusieurs étaient proches d’un taux de 12,99 %, de quoi rager !

 Concernant les secondes enquêtes menées récemment, la DDT de l’Allier, estime un taux de perte entre 45 et 50 %, celui-ci sera soumis à la commission nationale, qui devrait trancher le 24 novembre prochain. Si la commission suit la DDT du moins décide d’un taux supérieur à 30 %, de nouveaux dossiers pourraient prétendre à paiement de l’enveloppe.

A préciser qu’il n’y aura pas de zonage.

 

 

Quelques actualités syndicales :

 Le manque de pluie du printemps a entraîné une sécheresse qui a été fortement préjudiciable pour nos exploitations déjà maltraitées par la crise économique et qui continue de sévir dans certains secteurs du département. Les premières enquêtes sur le terrain, ont évalué des pertes à hauteur de 52 % en moyenne jusqu'à 70 %, les aides ont été versées mais restent bien insuffisantes comparées aux pertes subies. Le manque de paille s'est fait vite ressentir, des initiatives se sont organisées sur le terrain pour combler ce manque mais l’hiver approche et tout n’est pas résolu.

De nouvelles enquêtes sont aujourd’hui diligentées sur le terrain pour l’estimation de la deuxième partie de l’aide à verser, la FDSEA a désigné plusieurs de ses membres selon les secteurs pour en faire partie.

 Certains agriculteurs subissent actuellement des contrôles PAC qui deviennent de plus en plus draconiens, même en cette période de crise. Certains se sont vus bloquer leurs DPU avant que le contrôle n'ait lieu, décision assez incohérente ! Nous dénonçons ceci et attendant prochainement de rencontrer les autorités administratives.

                                                                                             

 

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