FDSEA03

A compter du 1er Octobre 2013 et jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, l'indice de fermage constaté par un arrêté du ministère est de 106,68 la variation de l'indice par rapport à l'année précédente est de + 2,63 %.
Voici les conseils donnés par le service juridique de la FDSEA-SDFM pour calculer les fermages :
Pour les baux conclus cette année :
Absence d’indexation lors de la première échéance annuelle pour les nouveaux baux à terme échu, l’indice de référence, est le premier indice qui paraît après la conclusion du bail.

Pour les baux à échéances annuelles :

1- utilisation de la variation en pourcentage de l’indice des fermages
Exemple :
Montant annuel du fermage en novembre 2013 = 2500 €
Indice national 2013= +2,63%
2500 X 2,63 % = 65,75€
100

2500+65,75 = 2565,75€
Fermage annuelle 2013= 2565,75 €

Pour les baux à échéances semestrielles :

Exemple : montant semestriel pour novembre 2013 :
montant annuel 2012+nouvel indice– acompte de mai 2012
2500 +2,63% – (acompte de mai 2500/2) = 1315,75€

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