L'indice national des fermages pour 2011

 

 

Depuis la loi de modernisation agricole votée le 27 juillet 2010, l'indice des fermages est national, sa compostion est la suivante :  

- 60 % du résultat brut des exploitations agricoles (RBEA) nationales à l’hectare, constaté sur le plan national au cours des 5 années précédentes ;

- 40 % de l’évolution du niveau général des prix sur la dernière année connue.

A compter du 1er Octobre 2011 et jusqu'au 30 septembre 2012 inclus, l'indice de fermage constaté par un arrêté du ministère  est de 101,25,  la variation de l'indice par rapport à l'année précédente est de+ 2,92 %.

 Voici les conseils donnés par le service juridique de la FDSEA-SDFM pour calculer les fermages :

Pour les baux conclus cette année :

Attention, seules les dispositions concernant l’indexation des loyers et terres nues et bâtiments agricoles sont modifiées, les autres modalités demeurent comme par exemple, l’absence d’indexation lors de la première échéance annuelle pour les nouveaux baux à terme échu. L’indice de référence, pour les baux à terme échu, est le premier indice qui paraît après la conclusion du bail.

Pour les baux à échéances annuelles :

1- utilisation de la variation en pourcentage de l’indice des fermages

Exemple :

Montant annuel du fermage en novembre 2010 = 2500 €

Indice national 2011= +2,92% 

2500 X 2,92  =  73€

       100

 

2500+73 =  2573

 Fermage annuelle 2011= 2573 €

 

Pour les baux à échéances semestrielles :

 Exemple : montant semestriel pour novembre 2011 = montant annuel 2010+nouvel indice– acompte de mai 2011

 2500 +2,92% – (acompte de mai 2500/2) = 1323€