A compter du 1er Octobre 2013 et jusqu'au 30 septembre 2014 inclus, l'indice de fermage constaté par un arrêté du ministère est de 106,68 la variation de l'indice par rapport à l'année précédente est de + 2,63 %. Voici les conseils donnés par le service juridique de la FDSEA-SDFM pour calculer les fermages : Pour les baux conclus cette année : Absence d’indexation lors de la première échéance annuelle pour les nouveaux baux à terme échu, l’indice de référence, est le premier indice qui paraît après la conclusion du bail.
Pour les baux à échéances annuelles :
1- utilisation de la variation en pourcentage de l’indice des fermages Exemple : Montant annuel du fermage en novembre 2013 = 2500 € Indice national 2013= +2,63% 2500 X 2,63 % = 65,75€ 100
Exemple : montant semestriel pour novembre 2013 : montant annuel 2012+nouvel indice– acompte de mai 2012 2500 +2,63% – (acompte de mai 2500/2) = 1315,75€
adhésion
Adhésion : contactez nous au 04 70 05 10 46 ou par mail pour tous renseignements.
