FDSEA03

 Ce 66^ème congrès s’est déroulé à Verneuil en Bourbonnais le 4 avril 12, devant un auditoire attentif et nombreux. Alain RIBIER Président SDFM, a ouvert cette assemblée générale par un discours soulignant l’importance du syndicat des fermiers et métayers dans l’Allier depuis sa création en 1946. En effet, ce syndicat a toujours su défendre les droits des fermiers via le statut du fermage, qui reste l’outil indispensable d’une bonne gestion agricole. Il a souhaité également rappeler l’épisode du simulacre d’élections qui a donné naissance à la FNSEA03 et le rejet de la SDFM03 de la section nationale SNFM pour avoir voulu garder son indépendance et ne pas adhérer à la nouvelle structure « élue ». Un beau gâchis !!! Cependant, la SDFM continuera son travail et restera avec ses membres des tribunaux paritaires et commissions consultatives le seul syndicat représentatif au sein de ces instances.

Avant d’entamer les travaux, Monsieur Chégut, maire de Verneuil en Bourbonnais, a souhaité faire une présentation de son village qui compte plusieurs monuments historiques ainsi qu’un musée du lavage et du repassage. Au cœur du vignoble Saint Pourçinois, Verneuil compte encore plusieurs agriculteurs qui mettent en valeur les terres aux alentours, avec plus de 250 âmes, cette jolie bourgade conserve encore des commerces qui permettent de maintenir une vie sociale à la campagne.

 Alain Mercier, secrétaire générale a commencé la lecture du rapport moral en ces termes « L’année 2011 fut terrible sur le plan climatique, faisans suite à plusieurs années de crise, principalement en élevage bovins, cette sécheresse a amplifié le phénomène en tendant encore plus les trésoreries.

Certes, le fonds national des calamités a fonctionné pour l’ensemble du département en indemnisant un peu plus de 3000 éleveurs. Malgré cela, l’adition reste lourde.

Sur certains secteurs n’ayant pas bénéficié des pluies fin juillet, début août, le déficit fourrager atteint jusqu’à 80 %, entraînant des achats énormes de fourrage, avec des conséquences économiques très difficiles. Malgré cela, le prix des fermages 2011 a progressé de 2,92 %, la pilule a un goût amer.

Nous ne faisons pas partis des semeurs de rêves, même en ces temps d’élections !

L’agriculture, dans un contexte de plus en plus libérale, où la finance dicte sa loi, voit ses paysans souffrir terriblement. Pour preuve, les 800 suicides par an sur le territoire français.

A l’orée d’une nouvelle PAC parue en 2014, il faut que nos politiques prennent conscience de la détresse d’un grand nombre, de l’intérêt décroissant des jeunes pour le renouvellement des générations.

Un chiffre doit nous interpeller : moins 25 % d’exploitations sur une décennie ! L’économie agricole mais au delà, la ruralité s’affaiblit ! ».

 La suite du rapport était ensuite consacrée aux difficultés économiques que peuvent rencontrer les agriculteurs et les solutions qu’ils peuvent trouver pour éviter une résiliation de bail et une liquidation de leur exploitation.

« Les temps agricoles sont devenus difficiles. La crise qui sévit depuis plusieurs années et la récente période de sécheresse ont entraîné des difficultés économiques graves au sein des exploitations agricoles. Certains paysans ne peuvent plus payer leurs principales charges, à savoir le fermage. Que cette situation soit temporaire ou non, il convient de réagir rapidement et de ne pas laisser la situation s’enliser.

Le premier conseil est de contacter au plus vite son propriétaire afin de trouver une solution afin d’éviter une rupture de bail. 

Défauts de paiement du fermage et résiliation du bail :

Le paiement des fermages est bien entendu une des obligations essentielles auxquelles s’engage le preneur lors de la signature d’un bail rural. Selon le Code Rural, le bailleur peut, sous certaines conditions, demander la résiliation du bail si le fermier ne règle pas ses fermages. Ainsi, l’inexécution par le fermier du paiement de tout ou partie du montant du fermage permet au bailleur d’engager une procédure de résiliation du bail en cours auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux.

L’article L.411.31 du Code Rural énonce les conditions nécessaires pour que la résiliation du bail soit prononcée. Ainsi, « le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s’il justifie de deux défauts de paiement de fermage ou de la part de produits revenant au bailleur ayant persisté à l’expiration d’un délai de trois mois après mise en demeure postérieure à l’échéance…

 1) existence de deux défauts de paiement persistants :

La demande de résiliation du bail rural ne sera recevable que si deux défauts de paiement sont constatés. Sur ce point, la jurisprudence est venue préciser qu’il n’était pas nécessaire que les défauts de paiement soient consécutifs. Ainsi, trois cas sont donc envisageables :

- Les défauts de paiement du fermage peuvent porter sur deux échéances distinctes (soit deux fermages) séparés par le règlement d’un ou plusieurs termes.

- Le manquement du fermier peut porter sur deux échéances distinctes. Dans ce cas, la jurisprudence admet qu’une seule mise en demeure sera nécessaire pour constater les deux défauts de paiement.

- Les deux défauts de paiement peuvent porter sur la même échéance de fermage restée impayée après la délivrance de deux mises en demeure.

Dans ce cas particulier, si le fermier ne s’acquitte pas de son fermage à l’échéance convenue, le bailleur devra lui adresser une première mise en demeure afin de constater le premier défaut de paiement du fermage. La seconde mise en demeure venant constater le second défaut de paiement ne pourra être délivrée au plus tôt que 3 mois après la réception de la 1ère mise en demeure par le fermier.

 2) formalisme particulier de la mise en demeure :

La résiliation du bail rural en cours ne pourra être demandée auprès du Tribunal Paritaire des Baux Ruraux par le bailleur qu’à la condition qu’il justifie sa demande par deux défauts de paiement du fermage et que ces derniers aient été constatés par mise en demeure.

La mise en demeure doit impérativement être adressée au fermier postérieurement à l’échéance mentionnée dans le bail et devra être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception ou être délivrée par acte d’huissier de justice. Dès l’instant, ou la mise en demeure est envoyée au fermier en bonne et due forme, un délai de trois mois court à compter de la réception de celle-ci. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai et qu’à condition qu’entre temps le fermier ne se soit pas acquitté de l’intégralité de sa dette que le défaut de paiement sera constaté.

Par conséquent, le paiement intervenu postérieurement à l’expiration du délai de 3 mois suivant la mise en demeure ne permet pas au fermier d’échapper à la résiliation. Il en est de même si le fermier verse des acomptes puisque le paiement partiel n’est pas libératoire.

 3) exceptions :

Le Code Rural prévoit toutefois que la résiliation du bail ne peut être encourue que si le preneur est en mesure de justifier que ses impayés résultent d’un cas de force majeur ou de raisons sérieuses et légitimes. Ainsi, à titre d’exception, la jurisprudence a notamment reconnu que la perte du cheptel, d’une récolte, la maladie du fermier ou de son épouse pouvaient constituer des motifs étant de nature à expliquer le manquement aux obligations du fermier.

Les solutions pour éviter une résiliation du bail :

De plus en plus confrontés aux difficultés financières et face à la pression des créanciers, certains agriculteurs ne peuvent plus faire face aux paiements de leurs échéances, alors que des dispositifs existent afin de les aider dans ces passes difficiles. Il en existe deux types :

La procédure administrative avec le plan de redressement et la procédure judiciaire avec le règlement amiable agricole et le redressement judiciaire » (voir aparté) »

 Alain Mercier a terminé son allocution par la conclusion suivante « Nous constatons que les fermiers ont besoin de stabilité pour entreprendre.

L’agriculture est une industrie lourde.

Le statut du fermage a permis d’évoluer avec une certaine sérénité. Il nous faut une politique agricole plus humaine, à l’inverse de ce libéralisme ravageur, dévastateur, ne satisfaisant personnes, ni producteurs, ni consommateurs, gage d’une durabilité de nos capacités à produire.

Notre section, fidèle à ses origines, continuera de se battre partout où elle peut, pour des prix rémunérateurs par rapport à un coût de production, pour une agriculture apportant une qualité de vie correcte à l’inverse d’aujourd’hui, qui nous apporte que stress, angoisse en permanence. »

 Ce fut au tour de l’intervenant, Monsieur Mouterne, juriste à Groupama Rhône Alpes d’aborder le sujet du droit de la responsabilité. Celui-ci recouvre l'ensemble des règles de responsabilité qui peuvent être de nature civile, pénale ou administrative. Le principe général est exposé par l’article 1382 du Code Civil : «Tout fait quelconque de l’homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.» La responsabilité civile vise donc à réparer le dommage causé à la victime.

Pour que la responsabilité délictuelle d’une personne soit mise en œuvre il faut réunir trois conditions : un dommage, un fait générateur et un lien de causalité entre les deux. Monsieur Mouterne a illustré son exposé de nombreux exemples et répondu aux questions de l’assistance.

 Un débat s’est ensuite lancé avec la salle sur l’actualité agricole. Jean Claude Depoil secrétaire général de la FDSEA a mis en garde contre l’agrandissement à tout crin qui se pratique dans le département et a rappelé que la SDFM s’est toujours opposée à celui-ci en favorisant une agriculture à taille humaine. Le Président du Crédit Agricole, Jean Pierre BOUGEROL, a évoqué la sécheresse et les difficultés économiques dans le département, il a cependant constaté que les prêts de trésorerie ne sont pas si nombreux et que les EBE ne sont pas mauvais dans le département, mais qu’ils ne concernaient pas tout le monde et que la crise continuait.

Bruno VIF, Président de la FDSEA a quant à lui fait part de son inquiétude concernant la marchandisation des DPU qui débouchait sur la légalisation des pas de porte dans notre département.

 Pour clore cette assemblée, Alain Mercier secrétaire général a énuméré le parcours du président en présentant Alain Ribier comme un syndicaliste de longue date. En effet, sa participation à son premier congrès date de 1980, il devient secrétaire général en 1988 aux côtés du Président : Roger Protat. Ils vont collaborer ensemble jusqu’en 2006, date à laquelle il est élu Président de la SDFM. Défenseur acharné du statut du fermage, il reste attaché à une agriculture à taille humaine et défend ses idées lors des nombreux congrès nationaux auprès de la section nationale.

Alain Ribier ému a remercié les personnes qui l’ont accompagné durant son mandat et souhaité une bonne continuation à son successeur.

 Ce fut ensuite, le moment de l’élection. Les membres du bureau et conseil d’administration se sont retirés afin d’élire un Président et un nouveau bureau. (voir la liste des élus dans la précédente édition).

Il faut souligner outre le départ d’Alain Ribier, celui du secrétaire général, Alain Mercier et de Robert Bord, vice-président. Alain Mercier, fils de Georges Mercier, est président de l’ADASEA de 1992 à 2004 il succède à Alain Ribier au poste de secrétaire général SDFM en 2006. Quant à Robert Bord, vice-Président, sa présence au sein des fermiers et métayers date de plus de 30 ans, ainsi que sa participation au sein des tribunaux paritaires en tant qu’assesseur.

La passation de pouvoir entre Alain Ribier et le nouveau Président, Christophe Protat a clos ce 66^ème congrès de la SDFM

Passation de pouvoir entre Alain Ribier et Christophe Protat

Nous tenons à remercier vivement, la Mairie et Monsieur le Maire pour son accueil et son vin d’honneur.